🌪️ Convention Collective De La Métallurgie Du Finistère

Économie Emploi Ce texte d’un peu plus de 230 pages, issu d’âpres négociations engagées en 2016, régira les droits des 1,6 million de travailleurs du secteur. Dans la métallurgie, les partenaires sociaux viennent de mener à bien une fusion hors du commun celle des règles applicables aux 1,6 million de travailleurs du secteur. Une nouvelle convention collective a été paraphée, lundi 7 février, par trois des quatre fédérations syndicales représentatives dans la branche CFDT, CFE-CGC, FO et par l’Union des industries et métiers de la métallurgie UIMM, qui défend les intérêts des employeurs. Issu d’âpres négociations engagées en 2016, le texte pose un socle commun » de dispositions en vue de préparer » les 42 000 entreprises concernées aux défis » d’aujourd’hui – qu’il s’agisse de la décarbonation du modèle productif, de la concurrence internationale accrue ou des pénuries de main-d’œuvre. Les signataires de l’accord ont accompli une tâche herculéenne. Jusqu’à maintenant, la métallurgie était couverte par 76 conventions collectives territoriales, auxquelles s’ajoutaient une convention propre à la sidérurgie et une autre, de portée nationale, pour les ingénieurs et cadres. Soit quelque 7 000 pages qui s’étaient sédimentées depuis les années 1970, formant un mille-feuille aussi copieux qu’illisible. Un tel empilement » ne correspondait plus aux attentes » des dirigeants de société ni à celles des salariés, et devenait même source d’ insécurité juridique », comme l’a expliqué Eric Trappier, le président de l’UIMM, lors d’une cérémonie qui s’est tenue, lundi, au siège de son organisation, à Paris. Il était urgent de revisiter nos normes », a renchéri Gabriel Artero CFE-CGC. Lire aussi Article réservé à nos abonnés Les partenaires sociaux et le ministère du travail croisent le fer sur les minima salariaux sectoriels Les parties en présence se sont donc mises autour d’une table, il y a six ans, passant au tamis des centaines de règles sur de multiples thèmes temps de travail, éléments de rémunération, protection sociale – notamment en matière de prévoyance –, etc. Ce ne fut pas un long fleuve tranquille », a admis, lundi, Hubert Mongon, le délégué général de l’UIMM. Sur plusieurs sujets, tels que les primes d’ancienneté » ou la reconnaissance des diplômes », les protagonistes ont longuement croisé le fer, au dire de Frédéric Homez FO. Néanmoins, chacun a su faire un pas vers l’autre », a complété Stéphane Destugues CFDT. Dialogue social vertueux » Au bout du processus, le texte, qui compte un peu plus de 230 pages, harmonise le corpus de règles existantes et s’appliquera à tous les travailleurs de la métallurgie à partir de début 2024. D’après la CFDT, il contient de réelles avancées amélioration de la rémunération minimale garantie » pour plus des trois quarts des personnes employées dans la branche, maintien à 100 % de la paie pour les individus en arrêt maladie et ce, jusqu’à six mois, couverture des risques incapacité, invalidité et décès pour toutes les catégories de personnels… Les classifications des postes ont par ailleurs été entièrement rebâties afin de prendre en considération l’évolution des métiers et la diversité des compétences. Lire aussi Article réservé à nos abonnés Accords de branche sont-ils si protecteurs ? Présente lors la cérémonie à l’UIMM, la ministre du travail, Elisabeth Borne, a salué, lundi, l’accord trouvé, y voyant la démonstration d’un dialogue social vertueux » susceptible de servir d’exemple à d’autres secteurs ». L’exercice n’est toutefois pas complètement terminé des pourparlers doivent se poursuivre à l’échelon territorial pour régler des points qui n’ont pas été abordés par la convention nationale. Dans un communiqué, la fédération CGT de la métallurgie a, une fois de plus, exprimé, lundi, son hostilité au nouveau dispositif conventionnel », qui n’est qu’une boîte à outils au profit des employeurs pour améliorer la compétitivité financière des entreprises ». Bertrand Bissuel Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Découvrir les offres multicomptes Parce qu’une autre personne ou vous est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois ordinateur, téléphone ou tablette. Comment ne plus voir ce message ? En cliquant sur » et en vous assurant que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte. Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici ? Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Ce dernier restera connecté avec ce compte. Y a-t-il d’autres limites ? Non. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d’appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant à des moments différents. Vous ignorez qui est l’autre personne ? Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe.

Conventionset Accords Collectifs (régionaux et nationaux) Consultez les conventions et accords régionaux et nationaux. HORTICULTURE. Avenant n° 80 du 12/07/19 Etendu par Arrêté du 14/11/19 Publié au J.O du 22/11/19 Avenant n° 79 du 12 juillet 2018 "Etendu" publié au JO du 11/01/19 Avenant n° 78 Etendu Applicable au 01/07/2018

Un accord national va progressivement remplacer les dispositions locales, mais s’enrichit, dans l’Ain, de dispositions complémentaires. Signée le 7 février par l’UIMM, FO, CFDT et CFE-CGC, la nouvelle convention collective de la métallurgie doit entrer en vigueur le 1er janvier 2024 voire 2023 pour les dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et se substituer à quelque 76 conventions territoriales, sans compter leurs annexes et leurs avenants. Le secteur verra ainsi ses textes de référence passer de 7 000 pages à 250, voire 700 si l’on ajoute à la convention collective les accords autonomes. Dans l’Ain, l’UIMM aurait très bien pu dénoncer de manière unilatérale, les dispositions en vigueur localement. L’organisation patronale et les trois syndicats de salariés précités ont préféré adopter un avenant de révision portant extinction de la convention collective territoriale », signé le 24 mai. Nos discussions ont commencé fin 2021, pour partager le diagnostic, comparer les textes locaux avec les dispositions à venir et identifier les points nécessitant un accord autonome », retrace Marie-Hélène Lebranchu, déléguée générale de l’UIMM de l’Ain. 2,3 M€ pour les filières en difficultés Deux de ces accords ont déjà été signés, le premier en même temps que l’avenant de révision, le second le 20 juin. Celui du 24 mai met en place de manière temporaire, un suivi du déploiement du nouveau dispositif conventionnel. Il règle la question des médailles du travail, qui n’entre pas dans le champ de la convention nationale, contrairement au texte en vigueur localement. Et il établit une commission paritaire infrarégionale emploi-formation et une commission paritaire territoriale de négociation. Le dernier en date est relatif aux mesures urgentes pour l’emploi, pour les entreprises de la filières automobiles et autres filières rencontrant des difficultés. Des aides à la formation à hauteur de 2,3 M€ », annonce Marie-Hélène Lebranchu qui voit dans cet accord, l’illustration d’une convergence entre syndicats et patronat », sur ces sujets. L’ensemble des partenaires ont salué un accord historique, François Perrier, président de l’UIMM de l’Ain, se réjouissant notamment que chacun ait réussi à surmonter ses appréhensions, la peur de perdre des avantages dans la négociation ». Cette convention intervient au moment où l’industrie connaît un retour en grâce, la fin du mythe d’une société de services. Et un texte unique nous facilitera grandement la tâche », a-t-il par ailleurs commenté. Charge maintenant aux quelque 850 entreprises métallurgistes de l’Ain, de s’emparer du sujet. Un gros travail les attend pour établir les fiches descriptives d’emploi de leurs salariés », relève-t-on notamment du côté des syndicats. La nouvelle convention collective remet en effet à plat la classification des emplois, pour un système qui se veut plus homogène et plus simple, afin de rendre lisible les parcours professionnels et les évolutions de carrière, établir une base de référence équitable pour les salaires minimaux conventionnels et permettre aux employeurs de mieux structurer leur organisation. À nous d’accompagner les entreprises, reconnaît François Perrier. Mais l’on ne peut pas pester sans cesse contre les complexités et refuser les simplifications quand elles se présentent, au prétexte qu’elles bouleversent nos habitudes. » 42 000 La branche de la métallurgie regroupe 42 000 entreprises qui emploient 1,6 million de salariés. Dans l’Ain, le secteur des métaux compte 850 entreprises dont 80 % de PME pour 21 000 salariés. Sébastien Jacquart Photo Saïd Andaloussi FO, François Perrier UIMM, Daniel Joguet CFE-CGC, Didier Mayer CFDT.

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Conventioncollective départementale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère Convention collective régionale des industries métallurgiques et connexes d' Ille-et-Vilaine et du Morbihan Convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques,

De nouveaux droits dans la future CONVENTION COLLECTIVE UNIQUE DE LA METALLURGIE La négociation négociation d’une convention collective nationale unique commencée il y a plus de 5 ans s’est conclue en décembre 2021. Fin janvier 2022, la CFDT prendra position sur la signature de ce texte applicable en 2024. LES CLASSIFICATIONS FAUX La rémunération actuelle est garantie au passage dans le nouveau système. FAUX L’employeur ne pourra pas, tout comme aujourd’hui, modifier le coefficient du salarié sans son accord, pas plus que les éléments de son salaire. VRAI Comme c’est déjà le cas depuis l’accord de classification de 1975, c’est bien l’emploi réel qui est coté, il définit la classification du poste. Le coefficient n’est pas afférent à la personne qui tient l’emploi. VRAI / FAUX Les seuils d’accueil en vigueur aujourd’hui n’existeront plus. Pour autant, le diplôme et l’expérience professionnelle sont bien pris en compte dans le critère connaissance du système de cotation. FAUX Les principes de l’accord de 2002 sur le travail de nuit perdurent. Si le travail de nuit n’est pas prévu dans votre contrat initial, l’employeur doit obtenir votre accord écrit. S’il y figure, vous êtes en droit de le refuser si vous pouvez justifier d’une incompatibilité avec des obligations familiales impérieuses. Ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. FAUX Le maintien des quotas annuels actuels d’heures supplémentaires, soit 220 et 175 heures, est maintenu si votre décompte du temps de travail est annuel. Il n’y a pas non plus de remise en cause de la majoration des heures effectuées. À ces heures supplémentaires peut s’ajouter un quota de 80 heures activables tous les deux ans, alors les heures effectuées sont majorées de 25 points. LES RELATIONS DU TRAVAIL FAUX La nouvelle convention collective harmonise les congés d’ancienneté Cadre et Non-Cadre. En fonction de leur âge et de leur ancienneté, les salariés pourront toujours obtenir jusqu’à 4 jours de congés supplémentaires. Le premier jour est acquis dès 2 ans d’ancienneté au lieu de 10 ans actuellement. Sur une carrière complète, le nombre de jours obtenus sera supérieur pour les salariés qui auront eu des mobilités. Les congés déjà acquis resteront attachés aux salariés déjà couverts par la convention collective. VRAI / FAUX Cette disposition est prévue aujourd’hui dans la convention collective des ingénieurs et cadres, rien n’est écrit pour les non-cadres, l’employeur peut l’imposer sur le contrat de travail. Avec la nouvelle convention collective, la mobilité sera encadrée pour tous les salariés avec l’impossibilité de l’imposer aux six premiers coefficients de la grille de classification. VRAI / FAUX Un salarié en arrêt maladie ne peut être licencié que dans le cas où son absence entraîne une perturbation grave du fonctionnement de l’entreprise, nécessitant un remplacement définitif dans un délai raisonnable. Dans ce cas l’indemnité de licenciement conventionnelle sera majorée de 50%. LA PROTECTION SOCIALE VRAI Il existe une obligation de l’employeur de maintenir le salaire à 100% pendant une période variant en fonction de l’ancienneté. Cette période sera doublée pour les non-cadres. Au-delà, tous les salariés bénéficieront d’une couverture des risques incapacitémaladie, invalidité ou décès. FAUX La CFDT en avait fait une ligne rouge. Dès le premier jour d’arrêt de travail, les salariés continueront à être indemnisés à 100%. VRAI Une grille de salaire minimum annuel nationale et unique a été définie, elle fera l’objet d’une négociation annuelle nationale. La grille des salaires minima arrêtée permet une revalorisation de salaire pour les trois quarts des salariés concernés par les minima hiérarchiques. FAUX Pour la CFDT, le maintien de la prime d’ancienneté était une condition impérative de la poursuite de la négociation. Son maintien est acté, la valeur du point servant au calcul de la prime continuera à être négociée au niveau territorial. FAUX L’ensemble des avantages territoriaux qui n’ont pas été traités au niveau national restent de l’ordre de la négociation territoriale. Des négociations doivent s’ouvrir dans les territoires dès janvier 2022. FAUX Cette prime d’équipe de niveaux divers et non présente dans toutes les conventions collectives territoriales sera harmonisée sur l’ensemble du territoire. 30 minutes de temps de pause seront payées pour tous les salariés travaillant en équipe. C’est une amélioration pour plus de 40 % des salarié si mpactés. Navigation des articles

Conventionscollectives du travail des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du département des Ardennes (9 Mo) Accord du 13 décembre 2007 concernant le

Après six ans de négociations, les interlocuteurs sociaux de la branche de la métallurgie sont parvenus à regrouper les 78 conventions collectives existantes en une convention nationale unique. Pour FO Métaux qui, comme deux autres organisations syndicales, a paraphé le texte le 7 février, cette convention apporte des droits nouveaux et renforcés pour les salariés. Elle entrera en application en un chantier titanesque qu’ont entrepris en 2016 les organisations syndicales et patronale de la branche de la métallurgie s’accorder sur une convention collective nationale unique pour ce secteur qui couvre des activités aussi diverses que l’industrie aéronautique, la mécanique ou la chaudronnerie. Il a fallu pour cela regrouper et harmoniser le mille-feuille de 7 000 pages qui régit aujourd’hui les règles d’emploi du 1,6 million de salariés de la branche 76 conventions collectives territoriales, une convention collective nationale des ingénieurs et cadres, une convention spécifique à la sidérurgie et 25 accords nationaux. Au prix d’un intense travail de négociations sur les différents thèmes classification, rémunération, temps de travail, formation, dialogue social…, avec une réunion tous les 15 jours durant près de six ans, une convention nationale de 231 pages est née. Ce texte et deux accords autonomes sur la santé/qualité de vie au travail et sur le régime de protection sociale complémentaire ont été signés le 7 février par FO Métaux, deux autres organisations syndicales et l’organisation patronale IUMM. Seule la CGT a refusé de le parapher. Un vote de nos instances fédérales nous avait donné mandat à 97% en faveur de la signature, ne pas signer aurait été un non-sens et un danger pour les salariés, explique Frédéric Homez, secrétaire général de FO Métaux. Renforcer le rôle primordial de la branche Si la négociation de cette convention nationale s’est inscrite dans le cadre de la restructuration des branches, imposée par l’exécutif en 2015, les échanges entre les organisations syndicales et l’IUMM avaient démarré dès 2014. En effet, certains textes dataient des années 1970. Et si de plus en plus de dispositions étaient devenues obsolètes service militaire, métiers disparus…, il était nécessaire aussi d’adapter les dispositions conventionnelles aux nouvelles technologies. Le risque était également important de voir ces accords dénoncés et que les salariés perdent tous les avantages qui y étaient associés. Un autre danger était que le gouvernement choisisse de reprendre la main en fusionnant lui-même les accords existants. L’un des objectifs de la fédération durant la négociation était de renforcer le rôle primordial de la branche, qui reste l’élément régulateur pour éviter la concurrence entre les entreprises d’un même secteur. La nouvelle convention collective de la métallurgie fixe un certain nombre de garanties avec des dispositions impératives notamment en matière de rémunérations et de protection sociale. Ces textes apportent des droits nouveaux et renforcés pour les salariés, indique FO Métaux. Un régime de prévoyance obligatoire est créé pour les non-cadres Un nouveau dispositif de classification —qui conserve la reconnaissance des diplômes— est mis en place. La nouvelle grille prend en compte l’évolution des métiers et la diversité des compétences grâce à six critères complexité de l’activité, validation des connaissances, autonomie, contribution et encadrement, coopération et communication. Chacun de ces critères fait l’objet d’une évaluation de 1 à 10. Le score obtenu intégrera une grille comprenant 18 échelons, assortis d’un salaire minimum. Nous avons obtenu la garantie individuelle qu’aucun salarié ne verra son salaire baisser en application de la nouvelle convention, précise Frédéric Homez. FO s’est aussi battue pour le maintien de la prime d’ancienneté qui bénéficiera également aux nouveaux embauchés. C’était une ligne rouge ». Des droits nouveaux ont été obtenus en matière de protection sociale. Un régime de prévoyance lourde décès, incapacité, invalidité est mis en place pour tous les salariés de la branche. Jusqu’alors elle ne bénéficiait pas aux non-cadres, sauf accord d’entreprise. C’est une mesure que nous demandions depuis des années, poursuit Frédéric Homez. Le maintien de salaire en cas de maladie est amélioré, avec une durée rallongée et une meilleure indemnisation. FO Métaux s’est opposée à la tentative de l’IUMM d’imposer un jour de carence. Des jours de congés payés supplémentaires conventionnels sont par ailleurs accordés à tous les salariés en fonction de l’âge et de l’ancienneté. FO Métaux se félicite aussi de la préservation d’un dialogue social sur trois niveaux, le national, le territoriale et l’entreprise, des accords autonomes pouvant toujours être négociés à l’échelle des territoires. Des tournées régionales pour former les responsables syndicaux Ce chantier conventionnel n’est pas tout à fait terminé. Il reste à négocier d’éventuels accords autonomes au niveau territorial ainsi que dans le secteur de la sidérurgie pour garantir le maintien de certains avantages spécifiques qui n’auraient pas été pris en compte au niveau national, notamment en matière de rémunération et de congés supplémentaires. Un bilan doit être effectué fin juin 2022. Le maintien de la signature de FO Métaux se mesurera sur l’équilibre général, à l’issue de ce processus, précise la fédération. La nouvelle convention collective va s’appliquer à partir du 1er janvier 2024, à l’exception des dispositions relatives à la protection sociale de branche qui entreront en vigueur dès le 1er janvier 2023. Un délai de deux ans est en effet accordé aux 45 000 entreprises du secteur pour élaborer des fiches de postes en application de la nouvelle grille de classification. Ces fiches, qui n’étaient pas obligatoires jusqu’à présent, devraient permettre en outre d’améliorer les déroulements de carrière. Elles seront soumises à la consultation des salariés et des représentants du personnel. FO Métaux a mis le paquet pour aider les représentants du personnel à s’approprier cette nouvelle convention. Un onglet dédié, créé sur le site internet fédéral, donne notamment accès à des fiches pratiques, des vidéos pédagogiques et une foire aux questions ainsi qu’au texte de la convention assorti d’un code couleurs pour identifier plus facilement les changements. Neuf réunions régionales vont être organisées jusqu’en juin pour informer les structures et former les responsables syndicaux et les délégués. Des numéros spéciaux des revues fédérales vont être édités. Les formations syndicales vont également être renforcées. ConventionsCollectives : Convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère (0860) Conventions Collectives : Convention collective départementale des mensuels des industries métallurgiques du Rhône (0878) ISIC 4 (WORLD) : Fabrication de carrosseries pour véhicules automobiles; fabrication de remorques et de semi Publié par Arnaud Morvan le 04 juillet 2022 à 19h24 Pour le Guipavasien Éric Lechelard, nouveau président de l’UIMM 29, il y a urgence à redorer l’image de l’industrie de la métallurgie ». Une branche qui souffre d’un manque de vocations malgré les belles perspectives de carrières ». Photo Arnaud Morvan Septième président de l’histoire de l’UIMM en Finistère, Éric Lechelard a été élu à la tête du syndicat patronal. Le directeur d’Alcatel Lucent Entreprise, à Guipavas, s’attelle à trois chantiers stratégiques. L’ Union des industries et métiers de la métallurgie UIMM du Finistère fête ses cinquante ans. Son nouveau président, aussi ! Cet homme, c’est Éric Lechelard, le successeur de Bruno Pivain, ex-patron de en mai 2022 pour trois ans à la tête de l’UIMM, l’enfant de Pordic 22 n’est pas un inconnu dans le paysage industriel breton. Directeur du site Alcatel Lucent Entreprise ALE, à Guipavas, conjointement DRH France d’ALE, l’ingénieur informatique et réseau, passé par les États-Unis, est un des 24 administrateurs de la chambre syndicale territoriale depuis 2017. Nos priorités, c’est de redorer l’image de l’industrie, réformer la convention collective qui mérite d’être adaptée aux enjeux de l’époque, et recréer des vocations » Recréer des vocations »Une expérience et une carte de visite sans doute pas inutiles face aux trois défis hautement stratégiques auxquels s’attelle l’union patronale représentant 200 des 650 industriels finistériens *. Soit environ 13 200 des 16 200 salariés du secteur. Nos priorités, c’est de redorer l’image de l’industrie, de réformer la convention collective qui mérite d’être adaptée aux enjeux de l’époque, et de recréer des vocations », résume Éric Lechelard qui sait combien le manque de nouveaux talents est un sujet sensible dans une branche dite pénurique ».1 100 emplois à pourvoir d’ici 2025 À l’horizon 2025, sur le plan national, 110 000 emplois seront à pourvoir, de l’opérateur à l’ingénieur. Sur le plan départemental, c’est environ 1 100 emplois », étaye à ses côtés Frédérique Le Drogo, déléguée générale de l’UIMM de challenge, très porté sur les relations sociales », Éric Lechelard se dit bien décidé à rapprocher son syndicat de l’Éducation nationale afin de mieux expliquer ce que l’on fait et tordre le cou aux préjugés ». Conjointement, le nouveau président de l’UIMM 29 veut partager avec les parents » une conviction les métiers de l’industrie et de la métallurgie sont porteurs de solutions d’avenir pour la jeunesse. Nos métiers offrent de belles perspectives en termes de carrières », assure-t-il. Un plaidoyer qui s’accompagne d’un couplet sonnant et trébuchant. Les rémunérations, dans l’industrie, sont aussi non négligeables… ».Nos métiers offrent de belles perspectives de carrière Pas de pays fort sans une industrie forte »Dans une époque où l’on cherche du sens dans son travail », les métiers de l’industrie sont, selon l’intéressé, une réponse tout à fait crédible. On est dans le concret, on voit ce que l’on fait », boucle Éric ce grand sportif qui pratique le vélo et le tennis de table, c’est plus que jamais le moment de passer à l’offensive et de changer de braquet. Il n’y a pas de pays fort sans une industrie forte », résume le porte-parole. Un refrain qui résonne jusqu’à l’Élysée.* Parmi lesquels Naval Group, ?Thales, Kholer-SDMO, Cummins, Alcatel Lucent Entreprise, mais aussi des dizaines de sociétés comptant moins de 50 salariés. Fan de basse, dingue de ping. Aussi mauvais à l'un qu'à l'autre. Intraitable quand il s'agit du kid de Minneapolis. Journaliste au Télégramme depuis 1999. Chef de rédaction à Brest.

Enapplication des avenants 55 et 56 du 21 juin 2019, ci-dessous les grilles au format PDF des salaires minima et des primes pour l’année 2019 de la convention départementale des

La nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie vient de paraître après plus de 5 ans de négociation. Elle harmonise et modifie les grilles de classification des emplois et des minima sociaux, crée des évolutions en matière de temps de travail, d’emploi, de compétences... et instaure également des garanties minimales en santé et prévoyance. La mise en œuvre de l’essentiel des nouvelles dispositions ne s’applique qu’au 1er janvier 2024, mais les évolutions relatives à la complémentaire santé et à la prévoyance entreront en vigueur au 1er janvier 2023 pour les régimes ne présentant pas une équivalence de garanties. L'annexe 9 définit un socle minimal de garanties Frais de santé, supérieur au minimum légal, que les entreprises devront désormais appliquer. Prévoyance, différent par collège, comprenant des garanties en cas de décès, d'arrêt de travail et d'invalidité, pour le personnel non-cadre, pour le personnel cadre, la protection est renforcée en incapacité de travail avec une indemnité devant atteindre 100% du salaire de référence. Enfin, une rente éducation devient obligatoire pour l'ensemble du personnel. Elle définit également la participation minimum de l’employeur. Ces nouvelles garanties nécessitent la mise en conformité des garanties en place si celles-ci ne sont pas conformes. En tant qu'association de prévoyance des industries mécaniques, l’Adimeco a à cœur de vous apporter les solutions clés en main ». Concernant les garanties souscrites par notre intermédiaire, les adaptations sont en cours, avec les assureurs concernés. Nous reviendrons vers vous dès que nous pourrons vous présenter les évolutions. Nous travaillons parallèlement à la conception de garanties correspondant au nouveau minimum conventionnel, tant en prévoyance qu’en frais de santé, afin de permettre aux entreprises ne disposant que des minimums légaux de mettre en conformité leurs contrats au plus tard au 1er janvier 2023. Nous sommes pleinement mobilisés afin de faciliter la mise en place de ces nouvelles obligations par un accompagnement de proximité. Tags Frais médicaux - Prévoyance

article33. convention collective dans la métallurgie dans l'eure décés d'un parent pendant les congés payés. rupture conventionel. apprenti. medaille du travail. deces grand parent. heures supplementaire.

La nouvelle Convention collective nationale de la métallurgie a été signée le 7 février par la FGMM-CFDT, la CFE-CGC, FO et l’UIMM. Cette Convention sera mise en œuvre dans sa globalité au 1er janvier 2024. La thématique de la protection sociale par dérogation sera applicable dès le 1er janvier 2023. Pour marquer la signature de la Convention collective nationale, une conférence de presse, en présence de la ministre du Travail, a été organisée dans les locaux de l’UIMM. Elle a été suivie d’une table ronde en présence des négociateurs. Jusqu’au 15 juin vont se dérouler sur les territoires les négociations de révision-extinction » et partout où cela est nécessaire des accords autonomes pour traiter des spécificités territoriales ou sectorielles non reprises au niveau de la Convention collective nationale. Cette évolution majeure pour notre branche nécessitera un important travail d’appropriation pour les militants, un accompagnement poussé par les syndicats et les acteurs territoriaux. La Fédération FGMM-CFDT produira tous les outils nécessaires pour faciliter le travail de toutes et tous. Voir la conférence de presse

^{FINISTERE Convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère - Publié le 11 septembre 1979 00:00. Date de signature : 11 septembre 1979 - Date d'extension : 11 septembre 1979 Télécharger Contenu réservé aux adhérents. Conventions & Accords collectifs Conventions collectives territoriales. MARNE: Convention collective des industries} ^{En s’appuyant sur les compétences de juristes spécialisés, le service juridique assure un travail de proximité à destination des entreprises, pour les accompagner dans l’application des textes légaux, réglementaires et conventionnels. Accompagner les entreprises dans l’application quotidienne des codes du travail et de la sécurité sociale, des conventions collectives, des accords professionnels et interprofessionnels, sur les sujets suivants Formation et rupture du contrat de travail Rémunération légale et conventionnelle Relations avec les instances représentatives du personnel Négociation collective Gestion des AT/MP,... Conseiller les entreprises en droit et en opportunité sur toutes les questions relatives au droit du travail et de la sécurité sociale et les accompagne dans leurs procédures. Informer les entreprises lors d’interventions thématiques. Actualité législative et réglementaire, conventionnelle de la Métallurgie, jurisprudentielle… Découvrez la veille juridique de nos juristes.}

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Publié le 12 décembre 1989 1200 Convention collective de la métallurgie de la Charente Conventions & Accords collectifs Conventions collectives territoriales ALPES MARITIMES Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes des Alpes maritimes - Publié le 27 juillet 1989 0000 Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes des Alpes maritimes Conventions & Accords collectifs Conventions collectives territoriales NORD Convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise et de Flandre maritime - Publié le 31 août 1988 0000 Conventions & Accords collectifs Conventions collectives territoriales PAS DE CALAIS Convention collective des industries métallurgiques du Pas-de-Calais - Publié le 25 septembre 1987 0000 Conventions & Accords collectifs Conventions collectives territoriales MIDI PYRENEES Convention collective régionale des salariés de la métallurgie, de l’électricité, de l’électronique et activités connexes de Midi-Pyrénées - Publié le 8 juillet 1987 0000 Date de signature 8 juillet 1987 - Date d'extension 8 juillet 1987 Conventions & Accords collectifs Conventions collectives territoriales MEURTHE ET MOSELLE Convention collective de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle - Publié le 22 octobre 1985 0000 Date de signature 22 octobre 1985 - Date d'extension 22 octobre 1985 FO, CFE-CGC, CFTC Conventions & Accords collectifs Conventions collectives territoriales DORDOGNE Convention collective des industries métallurgiques et connexes de la Dordogne - Publié le 5 septembre 1985 0000 Date de signature 5 septembre 1985 - Date d'extension 5 septembre 1985 Conventions & Accords collectifs Conventions collectives territoriales NORD Convention collective des industries métallurgiques de Lille, Flandre intérieure et Douaisis - Publié le 19 juillet 1985 0000 Conventions & Accords collectifs Conventions collectives territoriales Haute-Marne et Meuse Convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse - Publié le 27 juin 1985 0000 Date de signature 27 juin 1985 - Date d'extension 27 juin 1985 Conventions & Accords collectifs Conventions collectives territoriales DOUBS Convention collective des industries mécaniques, microtechniques et connexes du Doubs - Publié le 31 mai 1985 0000 Conventions & Accords collectifs Conventions collectives territoriales CORREZE Convention collective des établissements métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires du département de la Corrèze - Publié le 27 août 1984 0000 Date de signature 27 août 1984 - Date d'extension 27 août 1984 Conventions & Accords collectifs Conventions collectives territoriales NIEVRE Convention collective de la métallurgie de la Nièvre - Publié le 28 mai 1982 0000 Date de signature 28 mai 1982 - Date d'extension 28 mai 1982 UIMM, FO, CGC Conventions & Accords collectifs Conventions collectives territoriales SOMME Convention collective de la métallurgie de la région du Vimeu - Publié le 22 décembre 1981 0000 Conventions & Accords collectifs Conventions collectives territoriales PUY DE DOME Convention collective des industries métallurgiques mécaniques connexes et similaires de la région de Thiers - Publié le 16 mai 1980 0000 Date de signature 16 mai 1980 - Date d'extension 16 mai 1980 Conventions & Accords collectifs Conventions collectives territoriales SAONE ET LOIRE Convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire - Publié le 29 avril 1980 0000 Conventions & Accords collectifs Conventions collectives territoriales FINISTERE Convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère - Publié le 11 septembre 1979 0000 Date de signature 11 septembre 1979 - Date d'extension 11 septembre 1979 Conventions & Accords collectifs Conventions collectives territoriales MARNE Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du département de la Marne - Publié le 26 octobre 1978 0000 Convention collective de la Marne Conventions & Accords collectifs Conventions collectives territoriales ALLIER Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques connexes et similaires du département de l'Allier - Publié le 17 octobre 1978 0000 Date de signature 17 octobre 1978 - Date d'extension 17 octobre 1978 Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques connexes et similaires du département de l'Allier Conventions & Accords collectifs Conventions collectives territoriales EURE ET LOIR Convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes d’Eure et Loir - Publié le 27 juillet 1978 0000

Arrêtédu 20 juin 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère (n° 860) Arrêté du 20 juin 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie

Une convention collective nationale CCN est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant IDCC de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie est le 0650. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Les dispositions principales de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgieQuelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie ?Télécharger gratuitement la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie IDCC 0650Mon entreprise dépend elle de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ? Mon métier est il concerné par la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie ?Quelles sont les grilles de salaire de convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ?Convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie et rupture du contratMutuelle convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie Les dispositions principales de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie ? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Télécharger gratuitement la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie IDCC 0650 Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Mon entreprise dépend elle de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ? Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise ! L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie - IDCC 0650 En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Mon métier est il concerné par la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie ? Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, cependant voici les métiers les plus représentés ingénieurschefs de chantiercadres techniques en métallurgie Quelles sont les grilles de salaire de convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ? La rémunération minimale d’un salarié de la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie doit être au moins égale à ces deux montants le SMIC, fixé au niveau nationalle salaire minimum fixé dans la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie et rupture du contrat Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie en cas de démission Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie en cas de licenciement Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. La durée du préavis de licenciement prévu par la convention collective 0650 est variable selon la position du salarié ; son ancienneté ; son âge. Il est par exemple de 6 mois pour les salariés âgés de plus de 55 ans. Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. Mutuelle convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie L'Accord National Interprofessionnel ANI du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie. La convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI. La convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%. Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour les dépenses les plus courantes Soins médicaux minimums pour la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Remboursements optique pour la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie Remboursements dentaire pour la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie Remboursements hospitalisation pour la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures. L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle. Conventioncollective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Étendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) 25/11/2021 | Actualités ICT, Durée du travail Article 9 Les dispositions légales relatives à la durée du travail s'appliquent aux ingénieurs et cadres. Etant donné le rôle dévolu aux ingénieurs et cadres, il est fréquent que leurs heures de présence ne puissent être fixées d'une façon rigide ; elles correspondent aux nécessités de l'organisation du travail et de la surveillance de son exécution. Au cas où les fonctions d'un cadre l'appelleraient fréquemment à des travaux spéciaux de nuit ou de jour férié ou bien entraîneraient régulièrement des dépassements individuels d'horaire, sa rémunération en tiendra compte. L'application dans les entreprises de l'horaire mobile ne doit pas entraîner une augmentation permanente de la charge de travail des ingénieurs et cadres à cet effet, les entreprises prendront toutes mesures utiles avant l'introduction de l'horaire mobile. Les ingénieurs et cadres doivent bénéficier intégralement des réductions d'horaire prévues par l'accord national du 23 février 1982 relatif à la durée du travail dans la métallurgie, et ce selon les modalités aménagées ci-après. Lorsqu'en raison de la nature de leur fonction, les ingénieurs et cadres sont strictement soumis à l'horaire affiché de l'établissement, ils bénéficient des réductions d'horaire prévues par l'accord national du 23 février 1982 selon les modalités aménagées par cet accord national. Pour les ingénieurs et cadres qui ne sont pas soumis à un horaire de travail précis 1, les réductions d'horaire prévues par l'accord national du 23 février 1982 seront appliquées suivant l'horaire de l'établissement, en tenant compte des contraintes liées à la fonction exercée. Ces réductions auront lieu sous forme de repos compensateur pris périodiquement par demi-journée ou par journée, ou éventuellement selon d'autres modalités définies après négociation avec les représentants ingénieurs et cadres des organisations syndicales signataires de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, ou à défaut avec les représentants des ingénieurs et cadres de l'entreprise ou de l'établissement. En toute hypothèse, ces réductions d'horaire applicables aux ingénieurs et cadres seront équivalentes, sur l'année, aux réductions d'horaire dont bénéficient les autres catégories de personnel de l'établissement. Leur charge de travail devra en tenir compte. Un bilan annuel sera établi dans l'entreprise conformément à l'article 24 de l'accord national du 23 février 1982. Ancienneté dans l'entreprise Article 10 Pour l'application des dispositions de la présente convention, on entend par présence le temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat. Pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte non seulement de la présence au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise, ainsi que de l'ancienneté dont bénéficiait l'intéressé en cas de mutation concertée à l'initiative de l'employeur, même dans une autre entreprise. Pour la détermination de l'ancienneté, il sera également tenu compte de la durée des missions professionnelles effectuées par l'intéressé dans l'entreprise avant son recrutement par cette dernière. Il doit être également tenu compte des durées d'interruption pour mobilisation ou faits de guerre, telles qu'elles sont définies au titre Ier de l'ordonnance du 1er mai 1945, sous réserve que l'intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de ladite ordonnance. En outre, lorsqu'un ingénieur ou cadre passe, avec l'accord de son employeur, au service soit d'une filiale, soit d'une entreprise absorbée ou créée par lui, soit d'un groupement d'intérêt économique GIE, ou inversement, les périodes d'ancienneté acquises dans l'entreprise quittée par l'intéressé sont prises en considération pour le bénéfice des avantages résultant de la présente convention et fondés sur l'ancienneté. L'intéressé devra en être averti par écrit. Règles communes à tous les déplacements professionnels Article 11 En cas de déplacement de l'ingénieur ou cadre pour accomplir une mission temporaire de plus ou moins longue durée, sans entraîner pour autant une mutation ou affectation dans un autre établissement permanent de l'entreprise situé en France ou à l'étranger, les dispositions suivantes seront observées. 1° Mode de transport l'employeur s'efforcera de déterminer le mode de transport qui paraîtra le mieux adapté, compte tenu des sujétions auxquelles l'ingénieur ou cadre peut être tenu, ainsi que de la nature de la mission et des activités de l'intéressé avant et après celle-ci. Cela peut conduire, le cas échéant, à l'utilisation de trains rapides avec supplément ou à classe unique. Le transport par avion sur demande de l'employeur se fera avec l'accord de l'intéressé. Les voyages en chemin de fer sont effectués de jour en 1re classe et de nuit en couchette de 1re classe ou en wagon-lit, sauf impossibilité. Les voyages en bateau ou en avion sont effectués sur les lignes régulières en classe normale, dénommée ordinairement classe économique. Lorsque, pour des raisons de service, l'employeur fixe un transport comportant un temps de voyage allongeant de plus de 4 heures l'amplitude de la journée de travail de l'ingénieur ou cadre, celui-ci a droit à un repos compensateur d'une demi-journée prise à une date fixée de gré à gré, si le transport utilisé n'a pas permis à l'intéressé de bénéficier d'un confort suffisant pour se reposer voyage en avion dans une classe autre que la 1re ou une classe analogue à cette dernière ; voyage en train de nuit sans couchette de 1re classe ni wagon-lit. 2° Frais de transport les frais de transport sont à la charge de l'entreprise sur justification des dépenses réellement engagées. Le transport des bagages personnels en bagages accompagnés est pris en charge par l'employeur dans la limite des franchises SNCF 30 kg ou en avion 20 kg. Pour les déplacements de plus de 1 mois, les frais de transport du supplément de bagages personnels nécessaires seront pris en charge par l'employeur dans la limite de 20 kg au-dessus de la franchise. Lorsque le transport des bagages professionnels nécessaires, joints aux bagages personnels, entraîne un excédent aux limites ci-dessus, cet excédent est pris en charge par l'employeur sur présentation du récépissé. 3° Déplacement en véhicule particulier Il appartient à l'employeur de vérifier que l'ingénieur ou cadre est en possession des documents nécessaires à la conduite du véhicule utilisé. L'ingénieur ou cadre doit donner connaissance à l'employeur de sa police d'assurance qui comportera obligatoirement une clause garantissant l'employeur contre le recours de la compagnie d'assurance ou des tiers et doit justifier du paiement des primes. Pour couvrir les risques d'accidents au cours des déplacements en automobile pour les besoins du service, l'employeur devra contracter les garanties complémentaires s'avérant utiles par rapport à celles de la police d'assurance de l'ingénieur ou cadre. Si l'ingénieur ou cadre utilise, en accord avec l'employeur, son véhicule personnel pour les besoins du service, les frais occasionnés sont à la charge de l'employeur. Le remboursement de ces frais fera l'objet d'un accord préalable qui tiendra compte de l'amortissement du véhicule, des frais de garage, de réparations et d'entretien, de la consommation d'essence et d'huile et des frais d'assurance. Il pourra en particulier être fait référence au barème administratif en vigueur, institué par le décret du 10 août 1966, applicable aux agents des administrations publiques. 4° Assurance voyage en aréonef Lorsque le déplacement est effectué par aéronef sur la demande ou avec l'accord de l'employeur, celui-ci doit vérifier si le régime de la sécurité sociale et les régimes complémentaires de prévoyance ou toute autre assurance contractée par l'employeur couvrent le risque décès-invalidité de l'ingénieur ou cadre, pour un capital minimum correspondant à 1 an d'appointements majorés de 30 % par personne à charge, ou pour une rente représentative de ce capital. Si l'ingénieur ou cadre n'est pas suffisamment couvert au sens de l'alinéa précédent, l'employeur doit l'assurer pour ce capital ou la rente nécessaire ou, à défaut, rester son propre assureur pour ce complément. Sont considérés comme personnes à charge, à la condition que l'ingénieur ou cadre ait fait la déclaration expresse à l'employeur au plus tard avant son départ - le conjoint ; - les enfants à charge ayant moins de 21 ans ou moins de 25 ans s'ils poursuivent leurs études ou n'ayant pas de revenus distincts ; - les ascendants ainsi que le concubin qui sont notoirement et principalement à la charge de l'ingénieur ou cadre. Ces dispositions sur l'assurance voyage en aéronef s'appliquent non seulement pour les voyages aller et retour, mais également pour les voyages de détente et les voyages effectués dans le pays de séjour pour les besoins de la mission. 5° Frais de séjour professionnel Les frais de séjour exposés par l'ingénieur ou le cadre au cours de déplacements effectués à la demande de l'employeur sont à la charge de l'entreprise. Ils sont remboursés sur présentation des justificatifs correspondants ou sous forme d'une indemnité forfaitaire fixée au sein de l'entreprise. Lorsque le remboursement est forfaitaire, le montant de l'indemnité de séjour doit assurer à l'ingénieur ou cadre un niveau de vie tenant compte des conditions particulières de la mission effectuée. Ce montant doit être révisé périodiquement compte tenu des circonstances. Les frais doivent normalement faire l'objet d'une avance suffisante. 6° Voyages de détente au cours d'un déplacement d'une durée égale ou supérieure à 1 mois, l'ingénieur ou cadre bénéficiera d'un voyage de détente à la charge de l'employeur pour lui permettre de rejoindre sa résidence principale, selon les conditions suivantes Si le déplacement est inférieur ou égal à 300 km, l'ingénieur ou cadre aura droit alternativement à - un voyage toutes les 2 semaines permettant un congé de détente d'une durée nette de 1 jour et demi habituellement non travaillé selon l'horaire de l'intéressé ; - un voyage toutes les 2 semaines permettant un congé de détente d'une durée nette de 1 jour ouvrable précédant ou suivant le jour de repos hebdomadaire ou un jour férié. Si le déplacement est supérieur à 300 km ou inférieur à 1 000 km, l'ingénieur ou cadre aura droit alternativement à - un voyage toutes les 4 semaines permettant un congé de détente d'une durée nette de 1 jour et demi habituellement non travaillé selon l'horaire de l'intéressé ; - un voyage toutes les 4 semaines permettant un congé de détente d'un durée nette de 2 jours ouvrables précédant ou suivant le jour de repos hebdomadaire ou un jour férié. Lorsque la mission est effectuée à plus de 1 000 km, les conditions dans lesquelles l'ingénieur ou cadre pourra bénéficier de voyages de détente à la charge de l'employeur seront déterminées dans le cadre de l'entreprise ou à l'occasion de chaque déplacement compte tenu notamment de la durée de la mission et de son éloignement. Pour les déplacements inférieurs à 1 000 km, les frais de voyage concernant les congés de détente ci-dessus fixés sont à la charge de l'employeur dans les conditions définies par le présent article. L'ingénieur ou cadre ayant droit à un congé de détente peut faire bénéficier son conjoint en son lieu et place de son droit au remboursement des frais de voyage prévu à l'alinéa précédent afin de lui permettre de le rejoindre au lieu de son déplacement. Pendant la durée du congé de détente, seule est maintenue la partie des frais ou de l'indemnité forfaitaire de séjour correspondant aux dépenses qui continuent d'être exposées par l'ingénieur ou cadre du fait de sa situation de déplacement. Un congé de détente ne peut être exigé lorsqu'il tombe moins de 1 semaine avant la fin d'une mission, mais sera accordé au terme de celle-ci. Les congés de détente peuvent être bloqués en fin de déplacement d'un commun accord entre les parties. 7° Voyage à l'occasion du congé annuel payé Lorsque la prise de ses congés annuels survient au cours de la période durant laquelle l'ingénieur ou cadre se trouve en déplacement, ses frais de voyage à son lieu de résidence habituelle lui seront remboursés sur justification de son retour à ce lieu avant son départ en congé. Ce voyage compte comme voyage de détente dans le cas où le déplacement effectué y ouvre droit. L'ingénieur ou cadre peut faire bénéficier son conjoint en ses lieu et place de son droit au remboursement des frais de voyage prévu à l'alinéa précédent, afin de lui permettre de le rejoindre au lieu de son déplacement. 8° Elections Afin de permettre à l'ingénieur ou cadre en déplacement de voter par procuration ou par correspondance lors des élections françaises pour lesquelles ces modes de vote sont autorisés, l'employeur doit lui fournir en temps utile l'attestation réglementaire, visée si nécessaire par les autorités compétentes et justifiant sa situation. En ce qui concerne les élections des représentants du personnel de l'entreprise, l'accord préélectoral doit tenir compte de l'existence d'électeurs en déplacement. 9° Maladie ou accident En cas de maladie ou d'accident, les frais ou indemnité forfaitaire de séjour continuent d'être payés intégralement. Lorsque la maladie ou l'accident entraîne une hospitalisation, les dépenses autres que les frais médicaux et d'hospitalisation et consécutives à la prolongation du séjour sont remboursées sur justification. En cas de maladie ou d'accident grave de l'ingénieur ou cadre, le conjoint ou le plus proche parent a droit sur attestation médicale au remboursement des frais de voyage effectivement engagés. En cas de maladie ou d'accident grave du conjoint ou d'un enfant à charge, l'intéressé a droit, sur attestation médicale, au remboursement des frais de retour à son lieu de résidence habituelle. Pendant son arrêt dû à la maladie ou à l'accident, l'ingénieur ou cadre bénéficie du régime d'indemnisation complémentaire prévu à l'article 16 de la présente convention. 10° Décès En cas de décès de l'ingénieur ou cadre au cours de son déplacement, les frais de retour du corps au lieu de résidence habituelle sont assurés par l'employeur, déduction faite des versements effectués par la sécurité sociale et les régimes complémentaires d'assurance et de prévoyance. L'employeur supportera également les frais d'un voyage aller-retour au profit du conjoint ou de la personne nominativement désignée par l'ingénieur ou cadre avant son départ. En cas de décès du conjoint ou d'un enfant à charge venu accompagner ou rejoindre l'ingénieur ou cadre sur le lieu du déplacement avec l'accord et aux frais de l'employeur, les frais de retour du corps au lieu de résidence habituelle sont pris en charge par l'employeur, déduction faite des versements effectués par les régimes d'assurance et de prévoyance auxquels l'employeur participe. 11° Licenciement En cas de licenciement au cours de son déplacement, même pour faute grave, les frais de voyage de l'ingénieur ou du cadre au lieu de résidence habituelle sont assurés par l'employeur à la condition que le retour ait lieu dans les semaines qui suivent la rupture du contrat de travail. Règles complémentaires en cas de déplacements professionnels à l'étranger Article 12 En cas de déplacement de l'ingénieur ou cadre à l'étranger pour accomplir une mission temporaire de plus ou moins longue durée, sans entraîner pour autant une mutation ou affectation dans un autre établissement permanent de l'entreprise situé à l'étranger voir l'annexe II à la présente convention collective, les dispositions suivantes seront observées, outre celles prévues par l'article 11 ci-dessus de la présente convention collective. 1° Délai de prévenance L'employeur doit s'efforcer d'aviser dans le meilleur délai l'ingénieur ou cadre de son déplacement compte tenu des particularités de celui-ci distance, durée, caractère habituel ou non, sans que ce délai soit inférieur à 3 jours ouvrables sauf exception due à des circonstances particulières ou à la nature de l'emploi. 2° Formalités avant le départ Les démarches nécessaires à l'accomplissement des formalités administratives imposées par un déplacement à l'étranger seront accomplies avec l'assistance de l'employeur et pendant le temps de travail. La vérification de l'aptitude médicale de l'ingénieur ou cadre ainsi que les vaccinations requises seront effectuées dans les mêmes conditions. Les frais occasionnés par ces différentes formalités sont à la charge de l'employeur. Avant le départ de l'ingénieur ou cadre en déplacement, l'employeur doit mettre à sa disposition les informations détaillées dont il dispose sur le pays de destination, ses lois ou ses coutumes dont l'intéressé devra tenir compte au cours de sa mission. 3° Garanties sociales Les ingénieurs et cadres continuent pendant la durée de leur séjour à l'étranger à bénéficier de garanties relatives à la retraite et à la couverture des risques invalidité, décès, accident du travail, maladie, maternité et perte d'emploi, sans qu'il en résulte une augmentation du taux global de cotisation à la charge des intéressés. Ces garanties doivent, si nécessaire, compléter les garanties de même nature dont l'ingénieur ou cadre bénéficie en vertu de dispositions obligatoires en vigueur dans le pays d'accueil. 4° Repos hebdomadaire et jours fériés L'ingénieur ou cadre en déplacement à l'étranger bénéficie annuellement d'un nombre de jours de repos au moins égal au nombre de jours fériés et de repos hebdomadaire légaux dont il aurait bénéficié s'il avait continué à travailler en France. 5° Congés exceptionnels pour événements de famille Le congé exceptionnel prévu par l'article 15 de la présente convention collective en cas de décès du conjoint ou d'un enfant du salarié ou de son conjoint ouvre droit à un voyage à la charge de l'employeur, quels que soient le lieu du déplacement de l'ingénieur ou cadre et la date à laquelle survient l'événement. Pour les autres congés exceptionnels prévus par cet article 15, ainsi que pour le congé légal de naissance, le voyage sera effectué à une date déterminée d'un commun accord avec l'employeur et comptera comme voyage de détente si le déplacement en comporte. Le voyage à la charge de l'employeur, prévu à l'alinéa précédent, n'est dû que si le déplacement est effectué en Europe occidentale CEE, Scandinavie, Suisse, Autriche, péninsule Ibérique. 6° Rapatriement inopiné Au cas où un retour prématuré serait imposé à l'ingénieur ou cadre, sauf faute de sa part, l'employeur s'efforcera d'assurer son reclassement au sein de l'entreprise au besoin après la mise en œuvre d'une formation appropriée. Dans le cas où le reclassement ne serait pas possible, la rupture du contrat de travail sera considérée comme un licenciement à la charge de l'employeur. Convention collective de la Métallurgie 6 Dernièremise à jour le 10/01/2021. La Convention régionale de la Métallurgie de l'Isère et Hautes Alpes précise la valeur de point pour calculer la RMH, base de la prime d'ancienneté. En conséquence, la valeur du point applicable depuis le 1er Débutdécembre, Frédérique Le Drogo a été nommée déléguée générale de l’Union des industries et des métiers de la métallurgie (UIMM) du Finistère, dont elle était secrétaire Tablede passage entre la convention collective (code IDCC) et le secteur d'activité (code APE) - Données 2019 - postes annexes et non annexes Sélectionner un code APE à l'aide du menu déroulant de la cellule A7. La répartition des salariés présents au 31/12/2019 par convention collective apparaît dans les colonnes D, E et F. C C. métallurgie 29 Voici les textes conventionnels de la métallurgie du Finistère: Convention collective du finistère Avenant mensuels Avenant02 Catégories de mensuels

^{EntrepriseMAZARS : conventions collectives correspondantes*. 85 Conventions collectives trouvées. Convention collective : Métallurgie (industries et connexes de Loir-et-Cher) Consulter. Convention collective : Experts-comptables et comptables agrées (cabinets) Consulter. Convention collective : Centres de gestion agrées.} 4tGS5.